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Appui financier aux exploitations et filières

Concernant les aides à l’agriculture, il est important de signaler que Mayotte n’étant pas encore une RUP (Région Ultra Périphérique), elle n’émarge à aucune aide européenne, en particulier celle de la PAC ou de POSEI. De même les prêts bonifiés n’existent pas.

Il existe donc
- des interventions contractualisées entre l’Etat et la collectivité. A ce jour il s’agit du contrat de projet Etat – Région 2008-2014 (CPER). Le volet agricole du CPER prévoit 8,76 millions d’Euros sur 7 ans répartis en 4 actions (étude et recherche, modernisation des exploitations agricoles, OGAF et tourisme).
- des aides uniquement sur financement Etat (Installation agricole-DIA, indemnité compensatoire annuelle à Mayotte-ICAM, appui ODEADOM aux filières)
- d’autres aides ponctuelles ou en cours d’achèvement (mesure agro-environnementale-MAE, calamités agricoles)

Dans le cadre de ces différentes aides, le service économie agricole :
- Instruit chaque dossier de demande de subvention en partenariat avec l’ASP, l’ODEADOM et le Conseil Général
- Présente le dossier en CDOA ou en Comité technique
- Rédige les arrêtés ou conventions d’attribution de l’aide
- Déclenche le mandatement des avances et acomptes auprès de la préfecture ou de l’ASP.
- Contrôle le déroulement et la conformité des réalisations par rapport au projet validé. Ces contrôles se font sur pièce et sur place.

Installation
La Dotation d’Installation en Agriculture (DIA) constitue une aide à la trésorerie pour de jeunes exploitants qui souhaitent s’installer. Elle est attribuée sous conditions et est régie par un décret spécifique à Mayotte.
 
Modernisation
Les aides à la modernisation sont destinées à cofinancer des investissements dans les exploitations. Un arrêté préfectoral régit les conditions d’attribution.
 
Indemnités Compensatoires Annuelles à Mayotte
Transposition des ICHN de métropole, les ICAM s’appuient sur des fonds nationaux. Elles permettent de prendre en compte les handicaps gégraphiques et socio-économiques des exploitations. Elles ont une portée environnementale.
 
Mesures agro-environnementales
Les MAE ont été l’une des premières actions à portée environnementale à Mayotte, avant la mise en place des ICAM. Les contrats signés jusqu’en 2009 par les exploitants les engagent pendant 5 ans.
 
Opération groupée d’aménagement foncier
Ce type d’action permet de réaliser une action collective sur une zone géographique ou sur une filière. En 2009, a démarré une OGAF sur la Valorisation des produits agricoles mahorais
 
Aide ODEADOM aux filières
Gérés par l’office de développement de l’économie agricole d’outre mer, les financements nationaux interviennent sur l’appui à l’organisation de filières sur le territoire.
 
Calamités agricoles
Des aides financières peuvent être déterminées au cas par cas après une reconnaissance par l’Etat de situation de calamité agricole.